Conditions de ventes

Les Conditions générales de Lightmakers B.V., située à (2201 CZ) Noordwijk, dans la 's-Gravendijckseweg 8, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 28105685 (ci-après dénommée « Lightmakers »), pour des transactions dans l’exercice d’un métier ou la conduite d’une entreprise, modifiées en dernier le 25 août 2016 (ci-après dénommées les « Conditions générales »).

 

1 APPLICATION

1.1 Ces Conditions générales sont d’application sur toutes les relations juridiques qu’une contrepartie est à même de nouer avec Lightmakers.

1.2 Une partie ayant une relation juridique avec Lightmakers sera désignée comme la «contrepartie » dans ces Conditions générales.

1.3 Lors de la conclusion du premier contrat, Lightmakers a remis ces Conditions générales à la contrepartie. Les Conditions générales sont en outre disponibles par le biais du site Internet de Lightmakers, www.lightmakers.nl. La contrepartie déclare avoir pris connaissance de ces Conditions générales, également en ce qui concerne des transactions à conclure ultérieurement. Si Lightmakers modifie ces Conditions générales dans le futur, elle remettra à la contrepartie un nouvel exemplaire des Conditions générales et elle publiera les Conditions générales modifiées sur son site Internet. Si cela est requis, la contrepartie peut demander à Lightmakers d’envoyer une copie des Conditions générales (éventuellement aussi : les anciennes). Lightmakers répondra à cette demande raisonnable endéans un délai raisonnable.

1.4 Des déviations de ces Conditions générales ne sont possibles et valables que et pour autant que lesdites déviations aient été convenues expressément et par écrit. Une déviation de ces Conditions générales dans un contrat n’ayant pas spécifiquement trait au contrat (comme une condition générale) n’est pas valable.

1.5 Si la contrepartie utilise des conditions générales, celles-ci sont uniquement valables pour autant qu’il n’existe aucune divergence avec ces Conditions générales. En cas de divergence ou d’imprécision, les présentes Conditions générales sont d’application.

1.6 Lorsque dans les présentes Conditions générales, il est question de ‘par écrit’, cela englobe entre autres la communication par e-mail, par fax ou une quelconque autre méthode de communication pouvant équivaloir du point de vue du développement technique et des idées véhiculées au sein de la société.

1.7 Lorsque et pour autant qu’une disposition ou une partie de ces Conditions générales ne soit pas d’application, pas valable ou ne puisse pas être invoquée d’une quelconque autre manière, cela n’altère aucunement l’application et la validité des autres dispositions. Lightmakers et la contrepartie conviennent en ce sens que les dispositions ne pouvant pas être invoquées, seront remplacées par des dispositions qui sont autorisées par le cadre légal et qui se rapprochent en outre le plus possible de la signification et de la portée des dispositions d’origine.

2 CONTRATS

2.1 Les contrats entre Lightmakers et la contrepartie se font par la conclusion d’un contrat écrit, par une commande téléphonique de la contrepartie et/ou par le commencement des réalisations par Lightmakers, pour autant que la contrepartie ait tenu des propos permettant à Lightmakers de considérer de manière justifiée qu’un contrat avait été conclu ou que la contrepartie ait omis de tenir des propos ne clarifiant pas le fait qu’aucun contrat n’a été conclu.

2.2 Des ajouts ou des modifications au niveau de ces Conditions générales par la contrepartie sont d’abord contraignants après la confirmation écrite par Lightmakers. Si Lightmakers n’accepte pas l’ajout ou la modification, ces Conditions générales restent en vigueur de manière inchangée et sans restriction aucune.

3 PROPOSITIONS ET/OU OFFRES

3.1 Tous les délais, toutes les propositions, offres, listes tarifaires et autres indications sont sans engagement aucun, sauf si une indication mentionne expressément un délai convenu avec la contrepartie et ayant trait à la relation juridique.

3.2 Les prix pratiqués par Lightmakers sont hors TVA et sans autres frais supplémentaires. Les autres frais supplémentaires peuvent entre autres – mais pas exclusivement- avoir trait aux frais de transport et aux déclarations de tiers à qui l’on fait appel. Les (possibles) frais supplémentaires seront le plus possible mentionnés sur l’offre.

3.3 Les échantillons, brochures, dessins, modèles, spécifications de couleurs, dimensions, poids et les autres descriptions montrés et/ou remis seront très précis, mais ne font office que d’indication. Ce qui précède ne peut octroyer aucun droit, sauf si Lightmakers et la contrepartie ont convenu autre chose par écrit et de manière expresse dans le cadre d’un cas spécifique.

3.4 Les échantillons, brochures, dessins, modèles, spécifications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions mentionnés dans l’article 3.3 restent à tout moment la propriété de Lightmakers, sauf si Lightmakers et la contrepartie ont convenu autre chose par écrit et de manière expresse. Les objets susnommés doivent être rendus à la première demande de Lightmakers. Sans l’autorisation écrite préalable de Lightmakers, ces objets ne peuvent pas (i) être multipliés; (ii) donnés à des tiers afin d’être consultés; (iii) aliénés; ni (iv) d’une quelconque autre manière être reproduits ou distribués.

3.5 Si entre la date de la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat, des modifications sont apportées par le gouvernement et/ou les organisations syndicales par exemple au niveau des salaires, des conditions de travail ou des assurances sociales, la société Lightmakers est habilitée à facturer les hausses à la contrepartie. Si entre les dates susmentionnées, une nouvelle liste tarifaire est publiée par Lightmakers et/ou ses fournisseurs et rentre en vigueur, Lightmakers est habilitée à facturer les prix mentionnés à la contrepartie.

3.6 Lightmakers s’efforce d’être très attentionnée dans ses propositions, offres et contrats. Il se peut néanmoins qu’une erreur d’impression ou typographique se glisse dans une proposition, offre ou dans un contrat. Pour autant que l’erreur concerne un lapsus manifeste, la contrepartie ne peut pas imputer cette erreur à Lightmakers, même lorsqu’un contrat a déjà été conclu. Pour autant que l’erreur ne soit pas directement notifiée, Lightmakers a le droit de rectifier cette erreur jusqu’au moment de la conclusion d’un contrat, nonobstant la situation dans laquelle elle a déjà soumis une offre à la contrepartie avec un délai propre à la contrepartie, conformément à l’article 3.1. Lightmakers avertira la contrepartie de l’erreur et fera une proposition adaptée, ou proposera la possibilité de résilier le contrat, pour autant que la contrepartie ne souhaite pas faire perdurer le contrat après la modification du lapsus manifeste.

4 LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

4.1 Sauf si cela a été convenu différemment par écrit ou que cela est indiqué différemment dans les présentes Conditions générales, les délais mentionnés par Lightmakers ou par la contrepartie dans le cadre desquels les commandes seront livrées, ne peuvent jamais être considérés comme la date limite. Si Lightmakers ne respecte pas ou pas dans les temps ses obligations découlant du contrat, elle doit, après que Lightmakers et la contrepartie se soient concertées comme le stipule l’article 5.4, pour ce faire être mise en demeure par écrit par la contrepartie.

4.2 Lors de la livraison en parties, chaque livraison ou phase est considérée comme une transaction séparée et Lightmakers peut à sa guise facturer par transaction.

4.3 Sauf si cela a été convenu différemment par écrit et au préalable, le risque concernant les objets est transféré à la contrepartie au moment de la livraison. Cet article 4.3 considère comme moment de livraison, le moment de l’offre à la contrepartie.

4.4 Sauf si cela a été convenu différemment, par écrit et au préalable, le transport des objets (l’expédition) se fait par le biais d’une méthode à déterminer par Lightmakers. Sous le montant de la livraison franco de port, le transport est à la charge et aux risques et périls de la contrepartie. Au-dessus du montant de la livraison franco de port, le transport se fait à la charge et aux risques et périls de Lightmakers. Dans les deux cas, Lightmakers n’est pas responsable des dommages, quelle que soit la nature et la forme, ayant trait au transport.

4.5 S’il n’est ou ne s’avère pas possible de livrer les objets chez la contrepartie, pour une raison découlant des risques encourus par la contrepartie, Lightmakers se réserve le droit d’entreposer les objets pour le compte et aux risques et périls de la contrepartie (chez elle ou chez un tiers qu’elle désigne). Lightmakers avertit la contrepartie par écrit dans les plus brefs délais raisonnables de l’entreposage effectué et fixe, pour autant qu’il ne soit pas question d’une date limite, en outre un délai raisonnable dans le cadre duquel la contrepartie doit être capable de permettre à Lightmakers de faire la livraison qui s’effectuera aux frais de la contrepartie.

4.6 Si à la fin du délai raisonnablement fixé et stipulé dans l’article 4.5, la contrepartie reste toujours en défaut, la contrepartie est en souffrance après l’écoulement de 1 (un) mois, à partir de la date d’entreposage et Lightmakers a le droit de résilier de suite intégralement ou partiellement le contrat de manière écrite, sans mise en demeure préalable ou particulière, sans intervention juridictionnelle et sans être obligée de rembourser les frais, dommages et intérêts.

4.7 Le contenu de l’article 4.5 et 4.6 n’exempte pas la contrepartie de ses obligations découlant du contrat, comprenant le règlement du prix redevable, tout comme les frais supplémentaires, y compris, mais ne se limitant pas aux frais de transport, d’entreposage et d’administration du côté de Lightmakers. Nonobstant ce qui précède, Lightmakers, peut, lorsque les conditions s’y prêtent selon elle, faire une proposition englobant tout en guise de dommages et intérêts. La contrepartie devra alors régler le montant à déterminer raisonnablement afin de payer les dommages et les frais pour accomplir ses obligations, sans avoir le droit de recevoir quoi que ce soit. En déterminant le montant des dommages, il faudra tenir compte de l’intérêt négatif et positif de Lightmakers dans le contrat.

4.8 En complément des dispositions reprises ci-après dans l’article 8 au niveau du paiement, Lightmakers est, à sa propre guise, habilitée à exiger un acompte ou une garantie de la part de la contrepartie dans le cadre du respect de ses obligations financières, avant d’effectuer la livraison. Cet article 4.8 peut également être invoqué par Lightmakers lorsque Lightmakers et la contrepartie ont déjà conclu au préalable des contrats dans le cadre desquels ces Conditions générales sont d’application.

5 PROGRESSION DE LA LIVRAISON

5.1 Lightmakers ne peut pas être obligée de s’occuper de la livraison des objets avant d’avoir obtenu toutes les données nécessaires et conformément à l’article 8, le(s) paiement(s) (pour autant que cela soit d’application). Si cette disposition engendre le retard de la livraison, ceci est pour le compte et aux risques et périls de la contrepartie. Dans un tel cas, Lightmakers modifiera la date de livraison en fonction.

5.2 Si la livraison ne peut pas se faire normalement, sans interruption ni sans frais supplémentaires à engager suite à une ou plusieurs causes n’étant pas imputables à Lightmakers, la société Lightmakers est habilitée à facturer des frais supplémentaires à la contrepartie.

5.3 Tous les frais engagés dans le cadre de l’application du contrat par Lightmakers à la demande de la contrepartie, sont à la charge de la contrepartie, sauf si les parties ont convenu autre chose de manière expresse et écrite.

5.4 Si la livraison par Lightmakers est retardée suite à un risque lui incombant, Lightmakers en avertira la contrepartie endéans un délai raisonnable. Les parties conviennent qu’ils se concerteront afin de trouver de manière raisonnable un délai de livraison adapté. Pour autant que Lightmakers et sa contrepartie ne trouvent aucun terrain d’entente, le contenu de l’article 4.1 est d’application.

6 RECEPTION, RECLAMATIONS ET RETOUR

6.1 La contrepartie est obligée de vérifier de suite les objets réceptionnés. Si la contrepartie constate des défaillances, erreurs, imperfections et/ou des manquements visibles, ceci doit être notifié sur la lettre de voiture ou le bordereau d’expédition et être de suite notifié à Lightmakers, ou la contrepartie doit en avertir Lightmakers endéans les 24 h après la réception des objets, après quoi une confirmation écrite doit de suite être envoyée à Lightmakers.

6.2 D’autres réclamations doivent être signifiées à Lightmakers par courrier recommandé endéans les 8 jours calendaires après la réception des objets ou endéans les 8 jours calendaires après que la contrepartie ait pu faire la constatation de manière raisonnable, en mentionnant une raison.

6.3 Si les réclamations susmentionnées ne sont pas communiquées à Lightmakers en respectant les délais mentionnés, les objets sont considérés comme avoir été livrés en bon état.

6.4 Les objets sont livrés dans les emballages disponibles chez Lightmakers. De petites déviations en ce qui concerne par exemple les poids, dimensions, quantités ou couleurs (de l’objet ou de l’emballage) mentionnés ne constituent pas une défaillance de la part de Lightmakers.

6.5 En ce qui concerne les imperfections au niveau des produits naturels, on ne peut déposer aucune réclamation valable, si ces imperfections ont trait à la nature et aux caractéristiques de la matière première ou des matières premières utilisées afin de fabriquer l’objet.

6.6 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de la contrepartie, jusqu’au moment où la réclamation soit formellement approuvée par Lightmakers.

6.7 Lightmakers doit être capable d’examiner une plainte. Si, dans le cadre de l’analyse d’une plainte, un envoi retour est nécessaire, ceci ne se fait qu’aux frais et risques et périls de la société Lightmakers si celle-ci a accepté au préalable de manière expresse et écrite.

6.8 Un retour se fait dans tous les cas selon une méthode déterminée par Lightmakers. Dans le cadre d’un retour, l’objet doit être renvoyé dans l’emballage d’origine. Le retour se fait aux frais et aux risques et périls de la contrepartie. Si Lightmakers déclare la réclamation fondée, elle se chargera des frais de l’envoi retour (c’est-à-dire que la contrepartie se chargera de l’expédition d’origine et que ces frais sont égaux : Lightmakers se chargera au maximum des frais d’un transport en cas de réclamation fondée).

6.9 Si, après la livraison, les objets ont changé de nature et/ou de composition, s’ils ont été retravaillés ou transformés, endommagés ou repris intégralement ou partiellement, le droit à la réclamation est annulé.

6.10 En cas de réclamations fondées, Lightmakers restituera les paiements déjà effectués par la contrepartie au niveau des objets et des frais de l’envoi retour, en reversant le montant sur le compte bancaire via lequel le paiement a été effectué. Pour le remboursement du retour, la contrepartie doit envoyer une facture à Lightmakers à hauteur des frais réels du retour avec la preuve de ces frais. Des dommages éventuels seront traités conformément à ce que stipule l’article 7.

7 RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 Lightmakers effectue ses tâches conformément à ce que l’on peut attendre d’une entreprise de son secteur, mais elle n’accepte aucune responsabilité en matière de dommage, comprenant les dommages suite à des blessures ou un décès, les dommages indirects, l’interruption d’activités, les pertes de bénéfices et/ou les dommages de stagnation, suite aux actions ou aux négligences de Lightmakers, son personnel ou de tiers auxquels elle a fait appel, sauf pour autant qu’il soit question d’une faute intentionnelle et/ou d’insouciance délibérée de sa part, sa direction et/ou de son personnel dirigeant.

7.2 Sans préjudice de ce que stipule l’article 7, la responsabilité de Lightmakers – dans quelque chef que ce soit – se limite au maximum une fois au montant du prix net des objets livrés ou des travaux réalisés en vertu du contrat en question.

7.3 Sans préjudice de ce que stipule l’article 7.2, Lightmakers n’est jamais obligée de payer des rémunérations dépassant le montant pour lequel Lightmakers est à un quelconque moment réellement assurée, pour autant que les dommages et intérêts soient couverts par l’assurance de Lightmakers.

7.4 Lightmakers garantit la qualité et la fiabilité normales et usuelles des objets livrés. La durée de vie factuelle des objets ne peut en revanche pas être garantie.

7.5 Pour autant que des erreurs, des imperfections et/ou défaillances visibles soient présentes au niveau ou dans les objets devant déjà être présents au moment de la livraison, Lightmakers s’oblige à réparer ou à remplacer ces objets gratuitement – entièrement à sa guise. La contrepartie doit dans les plus brefs délais raisonnables informer Lightmakers de l’erreur, de l’imperfection ou de la défaillance.

7.6 Si des objets livrés par Lightmakers sont pourvus d’une garantie par un fabricant, cette garantie sera d’application de manière égale entre les parties, à condition qu’elle soit autorisée conformément à la garantie d’origine du fabricant.

7.7 La contrepartie perd ses droits vis-à-vis de Lightmakers, est responsable de tous les dommages survenus vraisemblablement chez des tiers et protège Lightmakers contre tout recours de tiers en ce qui concerne des dommages et intérêts et pour autant que :

7.7.1 Les dommages susmentionnés soient engendrés par l’utilisation non professionnelle et/ou contraire aux instructions et/ou conseils de Lightmakers et/ou par la conservation (l’entreposage) non professionnelle des objets livrés par la contrepartie; ou

7.7.2 Les dommages susmentionnés soient engendrés par des erreurs, des imperfections ou des fautes au niveau des données, des matériaux, des supports d’information et autres ayant été administrés et/ou prescrits par ou au nom de la contrepartie à Lightmakers.

7.8 Dans tous les cas, le délai endéans lequel Lightmakers peut être responsable du dédommagement des dommages fixés se limite à 6 mois à partir du jour et du moment où la redevabilité des dommages et intérêts a été déterminée.

8 FACTURE ET PAIEMENT

8.1 Sauf si cela a été convenu autrement au préalable et par écrit, le paiement doit avoir lieu avant l’expédition ou la livraison, lorsqu’il s’agit de la première fois que Lightmakers conclut un contrat avec la contrepartie, sur lequel ces Conditions générales sont d’application. Le paiement doit se faire conformément aux instructions de paiement de Lightmakers.

8.2 Si Lightmakers a déjà conclu des contrats au préalable avec la contrepartie, sur lesquels ces Conditions générales sont également d’application, le paiement doit se faire endéans les 30 jours calendaires après l’envoi de la facture, sauf si les parties ont convenu au préalable et par écrit d’un autre délai. Lightmakers envoie ses factures au format PDF par e-mail, à l'adresse e-mail indiqué par le cocontractant. Le cocontractant est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail. Une éventuelle modification devra être communiquée à Lightmakers.

8.3 En cas de paiement endéans les 8 jours calendaires après la date de facture, la contrepartie peut bénéficier d’une réduction de 2% sur le montant de la facture. La réduction peut être calculée sur le montant total net des objets (à l’exclusion des frais supplémentaires). La réduction prévaut uniquement lorsque Lightmakers a reçu le paiement endéans les 8 jours calendaires après la date de facture. La contrepartie doit ainsi pouvoir démontrer si nécessaire le paiement dans les temps. Si une contrepartie n’a pas déduit elle-même la réduction, Lightmakers ne créditera pas le montant de la réduction.

8.4 Si une contrepartie n’a pas respecté ses obligations de paiement dans les temps, Lightmakers est habilitée, sans qu’une mise en demeure spéciale ou une intervention juridictionnelle soit nécessaire, à facturer l’intérêt commercial légal, à partir du 31ième jour calendaire après la date de la facture jusqu’au jour du règlement intégral.

8.5 Si une contrepartie n’a pas respecté dans les temps ses obligations de paiement, Lightmakers est habilitée à suspendre le respect des engagements vis-à-vis de ladite contrepartie jusqu’au paiement ou jusqu’à l’obtention d’une garantie sûre. Cela vaut déjà aussi avant le moment de négligence si Lightmakers a des raisons suffisantes de mettre en doute la solvabilité de la contrepartie.

8.6 Les paiements effectués par la contrepartie servent d’abord toujours à régler les frais et intérêts redevables et ensuite à régler les factures redevables restant les plus longtemps impayées, sauf si lors du paiement la contrepartie a mentionné de manière expresse et écrite que le règlement a trait à une facture ultérieure.

8.7 Si la contrepartie, de quelque chef que ce soit, prévoit une ou plusieurs demandes reconventionnelles vis-à-vis de Lightmakers, ou les obtiendra vraisemblablement, la contrepartie renonce à son droit de compenser ce recours avec le recours de Lightmakers vis-à-vis d’elle-même. Cet abandon du droit de décompte prévaut aussi lorsqu’une surséance (provisoire) de paiement a été octroyée à la contrepartie et/ou lorsque la contrepartie se trouve en état de faillite.

8.8 A sa discrétion, Lightmakers peut dans le cadre des circonstances mentionnées dans cet article 8, ou dans le cadre de circonstances correspondantes, sans mise en demeure ni intervention juridictionnelle, résilier le contrat intégralement ou partiellement, et ce en combinaison ou pas avec une exigence en matière de dommages et intérêts (complémentaires).

9 RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Lightmakers se réserve la propriété de tous les objets livrés et à livrer par ses soins jusqu’au moment où la contrepartie respecte toutes ses obligations de paiement découlant d’un quelconque contrat vis-à-vis de Lightmakers. Ces obligations de paiement correspondent au paiement d’entre autres le prix pour les objets, majoré d’éventuels recours en ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de cette livraison, tout comme de recours en matière de frais supplémentaires et, pour autant que cela soit d’application, de dommages et intérêts suite au non-respect des obligations de la part de la contrepartie.

9.2 Les objets couverts par la réserve de propriété peuvent uniquement être vendus par la contrepartie dans le cadre d’une conduite d’entreprise normale.

9.3 Si Lightmakers fait appel à une réserve de propriété, le contrat conclu dans le cadre des objets est considéré comme résilié, sans préjudice du droit de Lightmakers d’exiger un dédommagement pour des dommages, des pertes de bénéfices et des frais supplémentaires (comprenant aussi les intérêts). Lightmakers ou une tierce partie désignée par Lightmakers a le droit d’avoir accès aux marchandises afin de si nécessaire les (faire) récupérer elle-même et la contrepartie s’engage en l’occurrence à la première demande de ou formulée au nom de Lightmakers de fournir son assistance afin de faciliter la récupération des objets.

9.4 La contrepartie est obligée d’informer par écrit et dans les plus brefs délais raisonnables Lightmakers sur le fait que des tiers exercent des droits sur des objets sur lesquels repose une réserve de propriété conformément à cet article 9.

10 OBJECTIONS QUANT AUX MARCHANDISES LIVREES

10.1 Etant donné l’article 9 de ces Conditions générales, la contrepartie accepte qu’elle ne soit pas habilitée, jusqu’au moment où elle aura entièrement répondu à ses obligations de paiement vis-à-vis de Lightmakers, à donner des objets livrés en gage à des tiers et/ou à constituer un nantissement dormant et/ou à laisser réellement les objets destinés à l’entreposage aux mains d’un ou de plusieurs financiers. Si la contrepartie effectuait une des actions susnommées, ceci est considéré comme un non-respect attribuable de sa part. Lightmakers peut alors immédiatement et sans mise en demeure suspendre ses obligations dans le cadre du contrat ou résilier le contrat, sans préjudice du droit de compensation des dommages, des pertes de bénéfices et des frais supplémentaires (comprenant aussi les intérêts).

11 FAILLITE ET PERTE DE LA LIBRE DISPOSITION

11.1 Sans préjudice des autres dispositions dans ces Conditions générales, le contrat entre Lightmakers et la contrepartie sera résilié, sans qu’une quelconque mise en demeure ou intervention juridictionnelle ne soit requise, dès que la contrepartie demande une surséance de paiement (provisoire), se trouve dans une situation de surséance de paiement (provisoire), demande sa propre mise en faillite ou se trouve en état de faillite, est touchée par une saisie exécutoire, est mise sous curatelle ou sous séquestre ou perd autrement sa libre disposition ou sa capacité d’action en ce qui concerne son patrimoine ou une partie de son patrimoine, sauf si l’administrateur judiciaire ou le syndic de faillite reconnait les obligations découlant du contrat comme étant la dette de la masse.

12 FORCE MAJEURE

12.1 Lorsque le respect de ce que Lightmakers est tenue d’observer en vertu du contrat conclu avec la contrepartie n’est pas possible et que cela est dû au non-respect non imputable de la part de Lightmakers, et/ou de la part de Lightmakers en ce qui concerne les tiers ou les fournisseurs auxquels l’on fait appel pour mettre en application le contrat, ou lorsqu’une autre raison pertinente survient du côté de Lightmakers, Lightmakers est habilitée à résilier le contrat conclu entre les parties, ou à suspendre le respect de ses obligations vis-à-vis de la contrepartie pendant un délai fixé raisonnablement par celle-ci sans qu’une quelconque indemnisation soit redevable. Si la situation décrite ci-dessus survient lorsque le contrat est partiellement réalisé, la contrepartie est tenue de respecter ses obligations vis-à-vis de Lightmakers jusqu’à ce moment.

12.2 Par circonstances dans lesquelles il est question de non-respect non imputable, l’on entend entre autres : la guerre, l’insurrection, la mobilisation, des troubles à l’intérieur du pays et à l’étranger, des mesures gouvernementales, la grève et l’exclusion par des travailleurs ou la menace de telles circonstances ; la perturbation des devises en vigueur lors de la conclusion du contrat ; les conditions météorologiques ; les perturbations commerciales par un incendie, un accident ou d’autres incidents et phénomènes naturels ; le tout si le non-respect ou le respect ponctuel survient ou pas chez Lightmakers, ses fournisseurs ou des tiers auxquels la société fait appel avant la mise en application de l’engagement.

13 DISSOLUTION, ANNULATION ET/OU RESILIATION

13.1 Sauf si des dispositions juridictionnelles obligatoires s’y opposent, la contrepartie renonce à son droit d’annuler ou de résilier le contrat avec Lightmakers.

14 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Les objets produits et vendus par Lightmakers, tout comme ses communications publicitaires et promotionnelles et/ou d’autres objets (comme des modèles) peuvent être pourvus de noms de marque et de marques figuratives. La contrepartie doit vérifier si tel est le cas.

14.2 Les parties conviennent et constatent que la violation de la législation relative aux marques en vigueur par rapport aux objets livrés par Lightmakers, ou qu’une quelconque autre violation des droits de propriété intellectuelle de Lightmakers, constitue une grave lacune de la part de la contrepartie justifiant la fin de la relation commerciale et la résiliation ou la dissolution de contrats non finalisés, sans préjudice de l’obligation de la contrepartie de rembourser tous les dommages suite à ce manque.

15 DROIT EN VIGUEUR ET JUGE COMPETENT

15.1 Le droit néerlandais est exclusivement d’application sur le contrat conclu entre Lightmakers et la contrepartie. D’éventuels litiges découlant du contrat ou des litiges qui y ont trait d’une quelconque façon (de manière directe ou indirecte) sont jugés selon le droit néerlandais.

15.2 Par dérogation à l’article 15.1, les conséquences en matière de droit des biens d’une réserve de propriété au niveau d’objets destinés à l’exportation, au cas où le régime juridique du pays de destination des objets est plus favorable pour Lightmakers que le néerlandais, seront alors régies par ce droit.

15.3 D’éventuels litiges seront par exclusion soumis au juge néerlandais compétent du tribunal d’Amsterdam.

15.4 En ce qui concerne les litiges, découlant du contrat conclu avec une contrepartie se trouvant en dehors des Pays-Bas, Lightmakers est habilitée à agir conformément à ce que stipule l’article 15.3 ou, entièrement à sa discrétion, à saisir le juge compétent dans le pays où la contrepartie est établie.

15.5 La Convention sur la vente internationale de marchandises de 1980 (la Convention de Vienne) est expressément déclarée hors d’usage.

16 AUTRES DISPOSITIONS

16.1 L’on renvoie à ces Conditions générales comme étant les « Conditions générales du 25 août 2016 ».

16.2 Des modifications ultérieurs ou antérieures de ces Conditions générales ne sont pas effectives dans la transaction sur laquelle ces Conditions générales ont été déclarées d’application, sauf si autre chose a été convenue de manière expresse.